Depuis le 1er octobre 2025, l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension sera subordonnée à la délivrance d’une attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales. Articles R.4323-56 et R.4544-9 du CT.
Une attestation médicale suffit désormais
Les travailleurs concernés doivent désormais obtenir une attestation médicale d’absence de contre-indication délivrée par le médecin du travail, à la place d’un avis d’aptitude dans le cadre d’un suivi renforcé.
Sont visés :
- les salariés affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite d’équipements à risques ; (Voir tableau ci-dessous)
- les salariés intervenant à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tensions, nécessitant une habilitation électrique. (Voir tableau ci-dessous)
Validité et modalités de l’attestation médicale
L’attestation :
- doit être établie selon un modèle officiel (fixé par arrêté) ;
- est valable 5 ans ;
- est délivrée à l’issue d’un examen médical par le médecin du travail.
Elle est remise au salarié, qui la transmet à l’employeur. Celui-ci en conserve un exemplaire pendant toute la durée de validité. Un exemplaire est également versé au dossier médical en santé au travail.
Les agents de l’inspection du travail et des organismes de sécurité sociale doivent pouvoir y avoir accès.
Contestation d’un refus de délivrance
En cas de refus de délivrance de l’attestation, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en suivant la procédure accélérée au fond prévue pour les contestations d’avis d’inaptitude (C. trav., art. L. 4624-7). Le médecin du travail n’est pas partie au litige.
Période transitoire : maintien de la validité des avis d’aptitude
Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 pour les salariés en suivi individuel renforcé aux motifs : Habilitation électrique et/ou conduite d’engin ne nécessitent pas d’attestation d’absence de contre indication. Ces avis d’aptitudes restent valables 5 ans à compter de la date de délivrance.
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.