Inaptitude d’origine professionnelle et rupture du contrat de travail

Nouvelle disposition de la loi N° 2015-994 du 17 août 2015 article 26.

La loi autorise l’employeur à rompre le contrat de travail du salarié lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément lors de la formulation de l’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (article L.1226-12 modifié du code de travail).

Cette formulation n’est valable exclusivement qu’en cas d’inaptitudes consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Contrat de travail