Fin des certificats d’isolement

Fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés vivant avec des personnes vulnérables

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 met fin au dispositif d’activité partielle le 31 août 2020 pour les salariés vivant avec des personnes vulnérables.

Modification de la liste des pathologies dites à risque

Concernant les personnes vulnérables, le dispositif d’activité partielle est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Cependant, la liste des pathologies a été mise à jour par décret. La validité des certificats d’isolement délivrés jusqu’au 31 août prend fin au 1er septembre. Les personnes concernées par la liste ci-dessous doivent revoir leur médecin traitant qui délivrera, s’il l’estime nécessaire, une prescription médicale leur permettant le maintien en isolement et le bénéfice du dispositif d’activité partielle.

« Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.  » (décret n°2020-1098)

Fin des prescriptions d’arrêt de travail et certificat d’isolement par le médecin du travail

Au 1er septembre, les médecins du travail ne prescrivent plus d’arrêt de travail en cas  de COVID-19 suspecté ou avéré. De même, ils ne peuvent plus délivrer de certificat d’isolement.

Reprise du travail des personnes vulnérables (ou partageant leur domicile)

Le télétravail est à privilégier pour ces personnes, à défaut, la reprise du travail en présentiel est assortie de mesures de prévention renforcées en plus des gestes barrières déjà mis en place :

  • Port du masque chirurgical obligatoire et non grand public, de façon continue
  • Vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains
  • Aménagement du poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque par écran de protection par exemple)

Tous les éléments sont dans le protocole national disponible en lien ci dessous.

Il n’y a pas de visite de reprise obligatoire au titre de l’article R 4624-31 du CT. Cependant, vous pouvez vous rapprocher de votre service de santé au travail afin de vous accompagner dans cette nouvelle étape.

Nouveau protocole sanitaire national

Consultez le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 , paru le 31 août 2020.

Il définit, notamment, les nouvelles règles de port du masque dans les lieux collectifs clos, en présence de 2 personnes minimum.

Prolongement des indemnités chômage partiel

La prise en charge de l’indemnité d’activité partielle était, jusqu’au 31 mai, de 70% du salaire brut. Au 1er juin, elle était de 60%, 10% restants à la charge de l’employeur.

Le dispositif ne change pas et ce jusqu’au 31 décembre en ce qui concerne les personnes vulnérables .

Pour rappel :

Le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute et au minimum le SMIC net.

L’entreprise est remboursée de 60% du salaire brut au lieu de 70% précédemment, 10% restants à la charge de l’employeur.